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Code de la famille marocainの旧いバージョンをダウンロードすることが可能
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Le nouveau Code de la Famille marocain est entré en vigueur le 5 février 2004.
Selon la convention bilatérale du 10 août 1981 relative au droit de la famille, il est applicable aux
marocains résidant en France, devant les juridictions françaises.
Il s'agit d'une oeuvre considérable, qui englobe tous les aspects du Droit des personnes: le mariage, la
filiation, la capacité, les testaments et les successions.
最新バージョン 1.0 の更新情報
Last updated on 2016年08月19日
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Code de la famille marocain
1.0 by geekjihane
2016年08月19日