Use APKPure App
Get Code du travail de Haïti old version APK for Android
Dekret vom 24. Februar 1984 die Aktualisierung des Arbeitsgesetzes der 12. September 1961.
HAITI
Décret du 24 février 1984 actualisant le Code du travail du 12 septembre 1961.
Le Code du travail a pour objet:
-d'harmoniser les rapports du capital et du travail;
-d'assurer le bien-être du travailleur en favorisant le relèvement de son niveau de vie sur le plan physique, moral, matériel et spirituel.