TOSSIN:Code de procédure pénal

Lisez, écoutez et partager la loi portant code de procédure pénale du Bénin

L’assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 30 mars 2012, puis en sa séance du 17 décembre 2012, pour mise en conformité avec la Constitution suite à la décision DCC 12-153 du 4 août 2012, la loi n° 2012-15 portant code de procédure pénale en République du Bénin.

Cette loi s'inspire de la vision de ses auteurs d'offrir une justice pénale équitable à tous les citoyens béninois sans discrimination.

Cette loi s'adresse

- Aux étudiants de droit

- aux élus locaux

- aux députés de l'assemblée nationale

- aux maires

- aux préfets des 77 communes du Bénin

- aux chefs et membres de partis politiques

- aux candidats aux élections communales, législatives et présidentielles

- aux juristes

- aux avocats

- aux magistrats

- aux notaires

- aux populations béninoises

- aux acteurs de la sociétés civile

- aux Organisations Non Gouvernementales (ONG)

- aux présidents des institutions de la républiques

- aux membres de la cour constitutionnelle

- aux membres de la cour pénale

- aux membres du tribunal

- etc.

Les 6 grands livres de la loi sont titrés comme suit :

LIVRE PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE PENALE

LIVRE PREMIER : DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION

LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

LIVRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES

LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES

LIVRE V : DES PROCEDURES D’EXECUTION